Appel à Projet : Reprise d'une exploitation caprine dans le Diois (26)

Demandes non exemptées dans le cadre de la déclaration des opérations sociétaires

Les demandes d'autorisation non exemptées en application du V de l'article L. 333-2 du CRPM sont soumises à la publicité conformément aux dispositions du I de l'article L. 333-3 de la loi et R. 333-6 du décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022.