En raison d'une intervention technique, certains de nos services en ligne seront indisponibles du 18/04/2024 au 24/04/2024

FAQ

Nous partageons notre savoir-faire foncier de la région

Une question ? Consultez notre FAQ ci-dessous :

Soumis à l'agrément ministériel, nous devons procéder à la publication des biens que nous vendons afin de recueillir l'ensemble des candidatures. Les annonces parues dans la rubrique "appels à candidatures" de notre site présentent tous nos biens à la vente ou à la location. Les personnes intéressées par ces annonces disposent de 15 jours pour déposer un dossier de candidature en ligne ou auprès de l'un de nos conseillers.

Les biens présentés sur le site "Propriétés Rurales" sont, le plus souvent, des biens non agricoles ou des bâtis situés dans l'espace rural. Après manifestation d'un porteur de projet, ces biens devront faire l'objet d'une annonce légale d'appels à candidatures.

Nous étudions tous les dossiers déposés dans le délais légal, sans exception. Puis, chacun d'entre eux est présenté lors du Comité Technique Départemental (CTD) qui rassemble des professionnels du monde rural (agricole et forestier), des élus locaux et des acteurs de l'environnement. Ce dernier donne un avis consultatif après concertation. Cet avis est transmis aux commissaires du gouvernement qui valident ou invalident les projets retenus. Le candidat retenu sera ensuite accompagné par nos services jusqu'à la signature de l'acte authentique d'achat chez le notaire.

Vous êtes porteurs de projet ?

Nous étudions l’ensemble des candidatures recueillies suite à l’appel de candidatures. Notre choix se porte sur le projet qui s’inscrit le mieux dans nos missions et le territoire.  

 

Nous avons uniquement deux priorités d’attributions spécifiques : 

• l’une qui s’exerce lorsque nous vendons un bien labellisé « agriculture biologique » ; 

• l’autre qui s’exerce lorsque nous vendons un bien forestier. 

 

Dans la majorité des cas, nous avons donc des priorités d’attribution de même rang, qui correspondent aux missions qui nous sont confiées par le législateur, déclinées dans notre programme stratégique d’activités. Nous n’utilisons pas de grille de cotation pour hiérarchiser les projets ; nous disposons d’une ligne directrice, notre Programme Stratégique qui repose sur nos missions inscrites dans le Code Rural, ainsi que sur notre connaissance des enjeux nationaux et régionaux.  

Lors d’un achat via une Safer, vous êtes exonéré du règlement des droits d’enregistrement d’établissement de l’acte notarié. Cette exonération s’accompagne de la signature d’un partenariat avec la Safer, dénommé « cahier des charges » et inscrit dans l’acte d’achat. Il s’agit de respecter les engagements que vous avez pris lors du dépôt de votre candidature pendant une durée variable, de 10 à 30 ans. Vous devez conserver la destination prévue du bien (agricole, environnementale, de développement local, forestière). Par ailleurs, si, pendant cette durée, vous souhaitez le vendre, le louer, l’échanger ou le donner, vous devez préalablement en informer la Safer. Il s’agit donc d’accompagner l’évolution du projet validé initialement. 

Vous êtes une collectivité ou vous représentez une collectivité ?

Nous disposons d’un service dédié qui a développé une expertise sur ce type d’espaces afin de les requalifier pour leur donner une vocation agricole ou naturelle. Nous vous accompagnons de la connaissance préalable de l’occupation et de la propriété du site, à la définition de la stratégie foncière à mettre en œuvre jusqu’à la phase opérationnelle des procédures d’acquisition ou de location du site. Cette expertise peut se traduire par une convention. Elle peut aussi s’accompagner d’un partenariat avec la Chambre d’agriculture, une association de protection de l’environnement, un bureau d’études, … selon vos objectifs. 

Nous disposons d’un service dédié qui a développé une expertise pour accompagner les collectivités lors de la réalisation ou de la révision de leur PLU, SCOT, PLUi... Nous vous permettons d’accéder à une connaissance exhaustive des exploitations agricoles de votre territoire, de l’occupation du sol et des faire-valoir pour finaliser votre document d’aménagement. Cette expertise peut se traduire par une convention. Elle peut aussi s’accompagner d’un partenariat avec la Chambre d’agriculture, une association de protection de l’environnement, un bureau d’études, … selon vos objectifs. 

Vous êtes notaire ? Professionnel de l'immobilier ? Vous représentez une association, un établissement public ou une entreprise ?

Nous disposons d’un service dédié qui a développé une expertise pour accompagner les porteurs de projets de tous types. Nous vous permettons par exemple, d’accéder à une connaissance exhaustive des exploitations agricoles du territoire, de l’occupation du sol et des faire-valoir pour réfléchir à une stratégie foncière économe. Cette expertise peut se traduire par une convention. Elle peut aussi s’accompagner d’un partenariat avec la Chambre d’agriculture, une association de protection de l’environnement, un bureau d’études, … selon vos objectifs. 

Nous sommes à l’écoute de chaque porteur de projet. Suivant ses objectifs et les conditions de la vente, nous sécurisons son achat en lui garantissant : 

• la validation de son projet par les acteurs locaux ; 

• une expertise du bien ; 

• un suivi dans le temps ; 

• l’exploitation agricole des biens et le paiement des loyers.