Retrouvez-nous le 19 juin 2026 à l'occasion du Salon des Maires, des Présidents d’intercommunalité et des décideurs publics de la Haute-Loire (43)

Demandes non exemptées dans le cadre de la déclaration des opérations sociétaires

Les demandes d'autorisation non exemptées en application du V de l'article L. 333-2 du CRPM sont soumises à la publicité conformément aux dispositions du I de l'article L. 333-3 de la loi et R. 333-6 du décret d’application n° 2022-1515 du 2 décembre 2022.