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Les Safer ont été créées par la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 pour répondre aux objectifs de réorganisation des exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d'une agriculture plus productive et d'installation des jeunes. Le statut de société anonyme a été retenu pour être en mesure d'intervenir rapidement sur le marché foncier.
Notre histoire est riche. Au fil des lois et des nouveaux enjeux territoriaux et sociétaux, les missions des Safer ont fortement évolué. Les Safer protègent l'environnement et les terres agricoles en veillant au juste et transparent partage des terres, en concertation avec les acteurs locaux.
Les grandes étapes de notre développement
1960 • Création
La loi d'orientation agricole donne naissance aux Safer le 5 août 1960.
1962 • Droit de préemption
La loi complémentaire du 8 août 1962 dotent les Safer d'un droit de préemption.
1977 • Transparence des décisions
Obligation pour les Safer de motiver les décisions de préemption et de rétrocession et introduction des mesures de publicité concernant ces décisions
1980 • Accompagnement des collectivités
Accompagnement des collectivités dans leurs politiques d'aménagement en constituant des réserves foncières. Entrée des Conseils Départementaux au sein des Conseils d'Administration des Safer
1985 • Montagne
Assistance aux communes de montagne dans leurs politiques foncières.
1990 • Opérateur foncier polyvalent des zones rurales
Face à la baisse de la démographie agricole et à la demande croissante des collectivités et des particuliers, les Safer deviennent opérateur foncier polyvalent des zones rurales grâce à la loi du 23 janvier 1990.
1999 • Espaces naturels et ruraux
La loi d'aménagement et de développement durable du territoire du 25 juin 1999 autorise les Safer à contribuer au volet foncier du schéma des espaces naturels et ruraux.
2005 • Développement des territoires ruraux
La loi du 23 juin 2005 relative au développement des territoires ruraux renforce la présence des collectivités au sein des Conseils d'Administration des Safer.
2006 • Obligation d'information des mouvements fonciers
La loi du 5 juin 2006 impose aux Safer d'informer les élus locaux des mouvements fonciers sur leur commune, le droit de préemption est étendu aux droits à paiement unique rattachés au foncier (PAC).
2010 • Mission d'observation des marchés fonciers
La loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 confirme aux Safer leur mission d'observation des marchés fonciers.
2012 • Ouverture des comités techniques
Un décret prévoit l'ouverture des comités techniques à un représentant d'une association de protection de l'environnement.
2014 • L'agriculture, l'alimentation et la forêt
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014, impose aux Safer d'être constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
2015 • Extension du droit de préemption
Extension du droit de préemption aux donations hors cadre familial.
2016 • Régionalisation des collectivités
Adaptation des Safer à la régionalisation des collectivités par la mise en place des Grandes Régions.
2017 • Accaparement des terres
Le législateur prend conscience de la nécessité de protéger le foncier en luttant contre l'accaparement des terres.
2021 • Régulation du foncier agricole
La loi dite Sempastous du 23 février 2021 assure la régulation de l'accès au foncier au travers de structures sociétales.