Vous avez un projet viticole

Nous étudions l’ensemble des candidatures recueillies suite à l’appel de candidatures. Notre choix se porte sur le projet qui s’inscrit le mieux dans nos missions et le territoire.  

Nous avons uniquement deux priorités d’attributions spécifiques : 

• l’une qui s’exerce lorsque nous vendons un bien labellisé « agriculture biologique » ; 

• l’autre qui s’exerce lorsque nous vendons un bien forestier. 

Dans la majorité des cas, nous avons donc des priorités d’attribution de même rang, qui correspondent aux missions qui nous sont confiées par le législateur, déclinées dans notre programme stratégique d’activités. Nous n’utilisons pas de grille de cotation pour hiérarchiser les projets ; nous disposons d’une ligne directrice, notre Programme Stratégique qui repose sur nos missions inscrites dans le Code Rural, ainsi que sur notre connaissance des enjeux nationaux et régionaux.  

Lors d’un achat via une Safer, vous êtes exonéré du règlement des droits d’enregistrement d’établissement de l’acte notarié. Cette exonération s’accompagne de la signature d’un partenariat avec la Safer, dénommé « cahier des charges » et inscrit dans l’acte d’achat. Il s’agit de respecter les engagements que vous avez pris lors du dépôt de votre candidature pendant une durée variable, de 10 à 30 ans. Vous devez conserver la destination prévue du bien (agricole, environnementale, de développement local, forestière). Par ailleurs, si, pendant cette durée, vous souhaitez le vendre, le louer, l’échanger ou le donner, vous devez préalablement en informer la Safer. Il s’agit donc d’accompagner l’évolution du projet validé initialement.