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La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural Auvergne-Rhône-Alpes ayant son siège social à Agrapole, 23 rue Jean Baldassini, 69364 Lyon Cedex 07 représentée par Damien Bonaimé,Directeur Général Délégué (ci-après désignée la « Safer ») est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances.
Dans le cadre de ses activités et de ses missions d’intérêt général, la Safer est amenée à réaliser des traitements de données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Safer sont énumérés de manière exhaustive dans le tableau reproduit ci-après.
| Finalité du traitement | Base(s) légale(s) du traitement |
|---|---|
| Gestion du recrutement | Intérêt légitime de la Safer de recruter de nouveaux salariés ; Le cas échéant, le consentement de la personne concernée pour la constitution d’une CV-thèque. |
| Gestion de la comptabilité | Obligations légales |
| Gestion des fournisseurs | Exécution du contrat |
| Gestion du conseil d’administration et des comités techniques consultatifs | Obligations légales et intérêt légitime de la Safer d’assurer la gestion de son conseil d’administration et des comités techniques consultatifs |
| Gestion des fichiers clients | Intérêt légitime de Safer d’assurer la gestion de ses fichiers clients |
| Gestion de la communication | Intérêt légitime de la Safer de faire connaître ses missions |
| Gestion des données aux fins d’assurer la transparence du marché foncier rural | Obligation légale |
| Gestion des données aux fins de mise en œuvre du droit de préemption de la Safer | Obligation légale |
| Gestion des acquisitions et des rétrocessions par la Safer de biens ruraux, de terres, d’exploitations agricoles ou forestières ainsi que des actions ou parts de société | Obligation légale |
| Gestion des candidatures à l’acquisition des biens immobiliers agricoles ou ruraux | Obligation légale |
| Gestion des biens agricoles, forestiers et ruraux détenus ou mis à disposition de la Safer | Obligation légale |
| Gestion des propositions d’échange de propriété et de culture | Obligation légale |
| Gestion des prestations fournies par la Safer | Obligation légale |
| Gestion des mandats écrits consentis à la Safer pour réaliser des opérations immobilières sur les biens d’autrui et relatives au louage d’ouvrage | Obligation légale |
| Gestion des données personnelles aux fins de régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | Obligation légale |
| Gestion des contentieux | Obligation légale et intérêt légitime de la Safer |
| Gestion du site internet | Intérêt légitime de la Safer |
La présente politique de confidentialité de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes (ci-après désignée la
« Politique de Confidentialité ») a pour but de détailler l’origine et l’utilisation des données à caractère personnel collectées et traitées par la Safer, dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions d’intérêt général.
La Safer reconnaît l’importance de la protection des données à caractère personnel.
A cet égard, la Safer s’engage à traiter les données à caractère personnel des personnes concernées par les traitements identifiés ci-dessus (ci-après désignées les « Personnes Concernées ») conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD »), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignée la « Loi n° 78-17 ») (le « RGPD » et la « Loi n° 78-17 » sont ci-après désignés collectivement la « Règlementation applicable en matière de Données Personnelles »), ainsi qu’aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
Pour toute demande concernant la Politique de Confidentialité, toute personne concernée peut adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : dpd@safer.fr.
Catégories des données à caractère personnel traitées par la Safer
Avant toute chose, il convient de préciser que les données à caractère personnel constituent des informations se rapportant à une personne physique en particulier, identifiée ou identifiable. Une personne physique est identifiable lorsqu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, ou, encore, un identifiant en ligne.
Les données à caractère personnel que la Safer est amenée à collecter et traiter lors des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre dans le cadre de ses activités et de ses missions d’intérêt général sont identifiées ci-après :
| Finalité du traitement | Catégories des données à caractère personnel traitées |
|---|---|
| Gestion du recrutement | données d'identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d'ordre économique et financier. |
| Gestion de la comptabilité | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des fournisseurs | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle. |
| Gestion du conseil d’administration et des comités techniques consultatifs | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle. |
| Gestion des fichiers clients | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle. |
| Gestion de la communication | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle. |
| Gestion des données aux fins d’assurer la transparence du marché foncier rural | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des données aux fins de mise en œuvre du droit de préemption de la Safer | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des acquisitions et des rétrocessions par la Safer de biens ruraux, de terres, d’exploitations agricoles ou forestières ainsi que des actions ou parts de société | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des candidatures à l’acquisition des biens immobiliers agricoles ou ruraux | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des biens agricoles, forestiers et ruraux détenus ou mis à disposition de la Safer | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des propositions d’échange de propriété et de culture | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des prestations fournies par la Safer | données d’identité ; données relatives à la vie personnelle ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des mandats écrits consentis à la Safer pour réaliser des opérations immobilières sur les biens d’autrui et relatives au louage d’ouvrage | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des données personnelles aux fins de régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle ; informations d’ordre économique et financier. |
| Gestion des contentieux | données d’identité ; données relatives à la vie professionnelle. |
| Gestion du site internet | données de connexion. |
Destinataires des données à caractère personnel traitées par la Safer
Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Safer sont destinées à l’usage unique de la Safer.
Toutefois, quel que soit le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Safer, les données à caractère personnel des Personnes Concernées peuvent être transmises, de manière sécurisée et temporaire, à des tiers lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de réaliser les traitements précités.
Dans ce cadre, les catégories des destinataires susceptibles de se voir communiquer certaines données à caractère personnel sont les suivantes :
- le personnel Safer : personnes habilitées au sein de la Safer ;
- les membres du conseil d’administration et des comités techniques consultatifs ;
- les sous-traitants auxquels elle est susceptible d’avoir recours dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités (p. ex. le SIIS GIE qui édite de nombreux logiciels utilisés par la Safer dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt général) ;
- les autorités financières, judiciaires ou administratives sur demande et dans les limites de ce qui est autorisé par la législation applicable ;
- certains professionnels réglementés tels que des experts-comptables, des commissaires aux comptes, des notaires ou des avocats.
La Safer veille à ce que l’ensemble de ses partenaires, destinataires de données à caractère personnel des Personnes Concernées, placent la protection des données à caractère personnel au cœur de leur mission, prennent des engagements contractuels relatifs à la protection des données a minima équivalents à la Politique de Confidentialité, et s’engagent à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Safer
Les Personnes Concernées disposent :
- d’un droit d’accès : il permet à la Personne Concernée d’obtenir des informations concernant le traitement de ses données à caractère personnel ainsi qu’une copie desdites données ;
- d’un droit de rectification : il permet à la Personne Concernée de demander à ce que les données à caractère personnel qu’il estime inexactes ou incomplètes soient modifiées en conséquence ;
- d’un droit d’opposition : il permet à la Personne Concernée de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs liés à sa situation particulière ;
- d’un droit de limitation : il permet à la Personne Concernée de suspendre le traitement de données à caractère personnel dont il fait l’objet tout en conservant les données traitées ;
- d’un droit à la portabilité : il permet à la Personne Concernée que les données à caractère personnel qu’elle a fournies lui soient restituées ou, lorsque cela est techniquement possible, soient transférées à un tiers. Les informations demandées par la Personne Concernée lui seront fournies sous une forme électronique, sauf demande expresse contraire ;
- du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
- d’un droit de suppression : il permet à la Personne Concernée d’obtenir la suppression de ses données à caractère personnel. S’agissant du droit à la suppression des données personnelles de la Personne Concernée, ce dernier ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale ;
- du droit de retirer son consentement : lorsque la base légale du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre est le consentement, il permet à la Personne Concernée de retirer son consentement à tout moment.
La Personne Concernée peut mettre en œuvre ses droits en adressant un courriel au délégué à la protection des données de la Safer à l’adresse électronique : dpd@safer.fr. Dans la situation où cela s’avèrerait nécessaire, la fourniture d’une pièce justificative d’identité pourrait être demandée à la Personne Concernée afin de vérifier son identité.
La Safer dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de la Personne Concernée pour y répondre.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7 (https://www.cnil.fr) en cas de difficulté.
Droits des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par la Safer
La Safer conserve les données à caractère à caractère personnel pendant les durées énumérées au sein du tableau reproduit ci-après :
| Finalité du traitement | Durée de conservation |
|---|---|
| Gestion du recrutement | Pour les candidats retenus : en base active : le temps de la durée du recrutement, puis le temps de la durée de l’emploi ; en base intermédiaire : 5 ans à compter de la décision de l’embauche. Pour les candidats non retenus : en base active : si le candidat y consent, 2 ans à compter de ce consentement ; en base intermédiaire : 5 ans à compter de la clôture du recrutement. |
| Gestion de la comptabilité | les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandises : 5 ans ; les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) : 10 ans. |
| Gestion des fournisseurs | Durée de la relation contractuelle, et pendant 5 ans à l’issue de la relation contractuelle. |
| Gestion du conseil d’administration et des comités techniques consultatifs | registres des délibérations et procès-verbaux des assemblées générales et séances du conseil d’administration : 20 ans ; registres et feuilles de présence des assemblées générales et séances du conseil d’administration : 5 ans ; procès-verbaux de séances des comités techniques départementaux et comité de direction : 20 ans. |
| Gestion des fichiers clients | 3 ans à compter du dernier contact avec les personnes concernées. |
| Gestion de la communication | 3 ans à compter du dernier contact avec les personnes concernées. |
| Gestion des données aux fins d’assurer la transparence du marché foncier rural | 10 ans. |
| Gestion des données aux fins de mise en œuvre du droit de préemption de la Safer | notification de vente : 10 ans ; dossier d’acquisition par préemption : 15 ans. |
| Gestion des acquisitions et des rétrocessions par la Safer de biens ruraux, de terres, d’exploitations agricoles ou forestières ainsi que des actions ou parts de société | dossier d’acquisition de préemption : 15 ans ; dossier d’acquisition amiable : 15 ans ; actes notariés : 10 ans. |
| Gestion des candidatures à l’acquisition des biens immobiliers agricoles ou ruraux | dossier des candidats : 15 ans. |
| Gestion des biens agricoles, forestiers et ruraux détenus ou mis à disposition de la Safer | convention de mise à disposition de baux : 5 ans. |
| Gestion des propositions d’échange de propriété et de culture | 5 ans |
| Gestion des prestations fournies par la Safer | 5 ans |
| Gestion des mandats écrits consentis à la SAFER pour réaliser des opérations immobilières sur les biens d’autrui et relatives au louage d’ouvrage | 5 ans |
| Gestion des données personnelles aux fins de régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires | 30 ans à compter du traitement des dossiers. |
| Gestion des contentieux | Sans limite de temps pour les actes ayant force exécutoire. |
| Gestion du site internet | Le temps nécessaire pour apporter une réponse à la question posée via le formulaire de contact (quelques jours). |
Toutefois, à l’issue des délais précités, certaines données à caractère personnel collectées et traitées pourront être archivées au-delà des durées prévues (i) en cas de procédure contentieuse afin de permettre d’établir la réalité des faits litigieux ; et/ou (ii) pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, le cas échéant, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
Passés les délais fixés dans la Politique de Confidentialité, les données à caractère personnel des Personnes Concernées sont supprimées.
Transfert de données à caractère personnel
La Safer ne transfère aucune donnée à caractère personnel hors Union européenne.
Dans la situation où la Safer serait amenée à communiquer des données à caractère personnel des Personnes Concernées à des tiers situés en dehors de l’Espace économique européen, la Safer s’engage à vous en informer et à encadrer sa relation avec ce tiers en adoptant un dispositif contractuel approprié.
Respect de la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées par la Safer
Conformément à la Réglementation applicable en matière de Données Personnelles, la Safer met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il traite, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La Safer s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas de violation de vos données personnelles après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.
Modification de la Politique de Confidentialité
La Safer est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière de Données Personnelles, ainsi que de toute autre règlementation. La Safer informera les personnes concernées de toute modification apportée à la Politique de confidentialité.